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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101057_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513031_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2100082_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait au sens du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210771_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308123_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. B Beaufaÿs, premier vice-président, comme juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503868_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
survenu le 16 mars dernier ; - dans ces conditions, elle demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation,
Source officielle2ème chambre
DTA_2202413_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111947_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 613-1 du même code : " () La décision
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001627_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation doit être annulée. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107958_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'illégalité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309783_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202694_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300115_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Lors d'une visite de contrôle du 9 mars 2021, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitation nuisait ou risquait de nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515021_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503621_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502353_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102113_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 ".
Source officiellePage 10 sur 198