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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302505_20231101
1 novembre 2023
1 novembre 2023
D F, les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ", et aux termes de l'article L. 530-1
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2201797_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503357_20250811
11 août 2025
11 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2301577_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 531-2 du même code : " Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303133_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306072_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 532-13 du code général de la fonction publique ; l’avis ainsi que le procès-verbal du conseil de discipline n’ont pas été communiqués au requérant en méconnaissance de l’article 11 du décret n° 89822
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306252_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…)/ 4° Quatrième groupe : (…) / b) La révocation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306323_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) / 4° Quatrième groupe : (…) / b) La révocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2503586_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509386_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301855_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400774_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300729_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
D les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2307636_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101853_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204779_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315622_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article L. 542-1 de ce code dispose : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302682_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400258_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officiellePage 10 sur 170