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587 résultats pour « Article 69-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401695_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200943_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515878_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation pour les lots n°1 " Sécurité générale ", n°3 " Sécurité incendie " et n°4 " Sécurité générale et incendie " des

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013087_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article 55 du même code : " Le service des impôts vérifie les déclarations.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2109260_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2405688_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312223_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210361_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1904896_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de l'annexe III à ce code, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206007_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

des articles L. 16 et L. 69 ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002446_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

B ont été rehaussés notamment sur le fondement du 2° du 1 de l'article 111 du code général des impôts à raison de revenus distribués par la SARL AAGS et en application de l'article L. 69 du livre des procédures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400767_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400768_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ».

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110073_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2011097_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2021791_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 3.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2021794_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 3.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2021823_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104522_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006174_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

fiscales et, faute d'explications suffisantes sur les sommes en cause, les a taxées d'office en application de l'article L. 69 du même code dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.

Source officielle

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