Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102831_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Un mémoire présenté pour M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905713_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100364_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés
Source officielleChambre 1
DTA_2101655_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du code des relations entre le public et l'administration () ". 6.
Source officielleJuge Unique
DTA_2107287_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110069_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Dès lors, il ne peut prétendre à la décharge des pénalités appliquées sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007307_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleChambre 2
DTA_2403417_20250213
13 février 2025
13 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200089_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
articles L. 16 et L. 69 de ce livre.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305003_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux requérants qui ont été régulièrement taxée d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes
Source officielle6ème chambre
DTA_2401148_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202054_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par suite, la requérante ne peut être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un lien de causalité entre l'état de l'ouvrage public et l'accident du 5 septembre 2021.
Source officielleChambre 2
DTA_2002835_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur les conclusions de l'administration fiscale fondées sur l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103056_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1914217_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. () " et aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206868_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
exagéré ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510515_20260216
16 février 2026
16 février 2026
F..., sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201302_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la
Source officiellePage 10 sur 45