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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205415_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206220_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 4123-10 du code de la défense : « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires
Source officielle1ère chambre
DTA_1901996_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108956_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Article 4 : La commune de Vertou versera la somme de 1 500 euros M. et Mme A I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202097_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101010_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il ne peut, par suite, qu'être écarté comme étant irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106509_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Cependant, en application de l'article L. 1131-1 du code du travail, les articles L. 1132-1 et suivants du même code, relatifs au principe de discrimination, s'appliquent seulement " aux employeurs de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101471_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B sur le fondement de l'article R. 181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100935_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302135_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
respect des préconisations du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 18 novembre 2022, n'est pas conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne permettra
Source officielle4ème chambre
DTA_2100875_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 4.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105060_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « (...)
Source officielle4ème Chambre
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’article L. 712-3 du même code dispose : « (…) / IV.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110070_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
; - il méconnait l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme et l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le projet méconnaît l’article UB 4 du règlement du PLU, l’article 1.5 des
Source officielle2ème chambre
DTA_2002853_20230216
16 février 2023
16 février 2023
I et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201775_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que la notice architecturale ne précise pas les modalités d'exécution des travaux, telles qu'imposées par l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2301582_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
urbanisée alors qu'un camping ne peut être regardé comme un espace urbanisé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-18 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet doit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109970_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
et les pièces insuffisantes ; - il méconnaît les articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du même code ; - il méconnaît l'article 1.5 des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officiellePage 10 sur 21