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suivante ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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1 ère Chambre

DTA_2204344_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu

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1 ère Chambre

DTA_2204345_20241112

Administratif

12 novembre 2024

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7ème Chambre

DTA_2300876_20260316

Administratif

16 mars 2026

Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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1 ère Chambre

DTA_2304065_20260324

Administratif

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

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1 ère Chambre

DTA_2304082_20260324

Administratif

24 mars 2026

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1 ère Chambre

DTA_2101010_20260324

Administratif

24 mars 2026

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1 ère Chambre

DTA_2403027_20260324

Administratif

24 mars 2026

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1 ère Chambre

DTA_2403028_20260324

Administratif

24 mars 2026

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1ère Chambre

DTA_2400323_20260226

Administratif

26 février 2026

Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

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3ème chambre

DTA_2000907_20231127

Administratif

27 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, outre la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2208813_20231128

Administratif

28 novembre 2023

2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant

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3ème chambre, JU

DTA_2107060_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2118163_20240606

Administratif

6 juin 2024

ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter. 13.

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8ème Chambre

DTA_2009659_20241108

Administratif

8 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts dans sa version alors applicable : " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies

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1ère Chambre

DTA_2100537_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

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1ère chambre

DTA_2306865_20250711

Administratif

11 juillet 2025

L'arrêté en litige mentionne les dispositions dont il fait application, en l'occurrence l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

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4ème Chambre

DTA_2500820_20251105

Administratif

5 novembre 2025

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.