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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2102769_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, par ces seuls éléments, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008502_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, par ces seuls éléments, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008408_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, par ces seuls éléments, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
aux a et b du 3° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les titres ou droits sont cédés.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2104433_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_1905269_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
Source officielle4ème chambre
DTA_2106473_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008682_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe qu'il a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2102693_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, par ces seuls éléments, il ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe qu'il a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité dans le ressort
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
la réduction de la taxe annuelle additionnelle sur les surfaces de stationnement qu’elle a acquittée au titre des années 2018 à 2021, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008497_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, par ces seuls éléments, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2008499_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Toutefois, par les seuls éléments produits, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
d'une pénalité ne serait pas nécessairement subordonnée à la mise en œuvre préalable d'une formalité et il n'y a aucune contradiction entre l'article 8 et l'annexe 10.24 de la convention ; - en matière
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de l'article 302 septies A du code général des impôts () / II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : / () 4° En cas de graves irrégularités
Source officielle10ème chambre
DTA_2402389_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l’annexe II au même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004035_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /
Source officielle3ème chambre
DTA_2000291_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
pas apporté la preuve d'un désinvestissement en ce qui concerne les années 2014 et 2015 ; - l'administration ne pouvait se fonder sur l'article 1729 a) du code général des impôts, qui ne lui est pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200548_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
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