Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205204_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B a bénéficié au titre de l'année 2016. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du
Source officielle5ème chambre
DTA_2006245_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Selon les dispositions du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " 2.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2328359_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
; - à titre infiniment subsidiaire, il y a lieu de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 les dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401757_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
C qui a été, durant plusieurs années, l'interlocuteur des services préfectoraux est, aux termes de l'article 12 desdits statuts, de plein droit habilité à agir en justice au nom de l'association et qu'il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
code général des impôts, alors que le compte « 6257 Réception » présente un montant total d’opérations pour 12 371 euros, supérieur au seuil fixé par le 5° de l’article 4 J de l’annexe IV au code général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504024_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100685_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202435_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielle1ère chambre
DTA_2202436_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Sur le fondement du 1° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, elle était donc en droit de considérer que le coefficient d'admission, s'agissant de la taxe sur la valeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203009_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
au sens du a du 2° du IV de l'article 256 du code général des impôts, de sorte que leur revente est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévue par l'article 297 A du même code ; en l'absence
Source officielle2ème chambre
DTA_2401758_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Mme A... au titre de ces années s’élevaient respectivement à 6 358 euros et 6 531 euros sont sans influence, dès lors que l’article 1391 du code général des impôts réserve l’exonération qu’il prévoit aux
Source officielleChambre 1
DTA_2400146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
par le travail, notamment sur des postes relevant de la liste figurant à l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100078_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe du même code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
Source officielle6ème chambre
DTA_2106659_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400089_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de l’article 199 undecies C du code général des impôts a été effectué.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021637_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
en substituant à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 en vigueur à la date à laquelle Mme A a présenté sa demande
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