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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2203168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de droits en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'une autre erreur, dès lors que le SDIS de Loire-Atlantique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201220_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
sécurité par la taxe d'aéroport en annexe 2 du présent arrêté ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100819_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
France entre les mains de M. et Mme E... sur le fondement de l’article 8 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304154_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
8 des dispositions générales du règlement annexé au PLU de la commune de Communay et l'article UD 4 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UD 7 du règlement annexé au PLU de la commune de Communay
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102019_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2430713_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
en litige, conformément aux indications portées sur ses déclarations, il incombe à la société civile immobilière (SCI) Bienfaisance Agricole, en application des dispositions précitées de l'article R.
Source officielle5ème chambre
DTA_2500420_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné à l'article L. 532-9 du code général de la fonction publique et des pièces annexées à ce rapport ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101652_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; () ". Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503935_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000805_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
1382 du code général des impôts ; - le système de sécurité incendie relève de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il résulte toutefois des dispositions de l'article 1658 du code général des impôts que les impôts directs " sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301215_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
1AUh4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316946_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2400048_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2502630_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510600_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. ». La demande de titre de séjour que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208804_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales et de 74 668 euros au titre de l'année 2015 au titre de l'article L. 66 du même livre.
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