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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213217_20221020
20 octobre 2022
L. 2125-1 et de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique.
3ème chambre
DTA_2101322_20231221
21 décembre 2023
Sécurité le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Transfert 15j
DTA_2306750_20231221
Selon l'article R. 142-4 du même code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions
DTA_2002100_20230627
27 juin 2023
L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques, conformément aux dispositions des articles R. 2111-5 à R. 2111-14 du même code.
2ème Chambre
DTA_2206505_20250514
14 mai 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2401208_20240207
7 février 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2307031_20231129
29 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_1808954_20221020
Vu : - la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2108476_20220719
19 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2321252_20260312
12 mars 2026
d'une procédure contradictoire préalable. » Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles
4ème Chambre
DTA_2405915_20250730
30 juillet 2025
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions des articles L. 152-6 du code de l’urbanisme et UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme : Aux termes de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme
DTA_2304321_20240705
5 juillet 2024
euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301338_20231120
20 novembre 2023
L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la
DTA_2209025_20221108
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991.
DTA_2602331_20260410
10 avril 2026
infliger une amende en application de l’article 14 de ce même texte.
DTA_2404487_20260318
18 mars 2026
- l’avis du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé ; - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 1212-12 et L. 1212-13 du code général des collectivités territoriales en
DTA_2104768_20250422
22 avril 2025
architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".
1ère Chambre
DTA_2001481_20240404
4 avril 2024
à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. / L'analyse des
8ème chambre
DTA_2208116_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 14 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat recrutés en application des dispositions
DTA_2206562_20220914
14 septembre 2022
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