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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2311633_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308628_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309373_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2401825_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En troisième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer à l'encontre de la décision attaquée laquelle ne porte pas refus de titre de séjour, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315497_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510690_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 18 juillet 2025
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502550_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2314448_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223160_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2204768_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B invoque la méconnaissance des dispositions de l'article 29 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 9-2 du règlement UE 1560/2003 pour contester, à titre subsidiaire, le fait que le préfet
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2322528_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
conditions de l’article 261 D 4° du code général des impôts sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée de plein droit.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101260_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100407_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A B, représenté par Me El Harzli, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution
Source officielle1ère chambre
DTA_2200771_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512975_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à 14h52.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203970_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
le fondement de l'article L. 911-2 dudit code. 7.
Source officielleChambre 1
DTA_2301723_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle vise également les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224716_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2508903_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 5° L'étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2300015_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
répondant aux conditions prévues par les dispositions de l'article 371-2 du code civil.
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