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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre (J.U)
DTA_2400716_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B aurait nécessairement reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515597_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 813-1 à L. 813-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . le préfet de police de Paris a méconnu le principe du contradictoire prévu par l'article L. 121-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305675_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216778_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, et la somme de 2 000 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301759_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217288_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506829_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Grenier, première vice-présidente, pour statuer sur les recours relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208363_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511964_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Courtois, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100409_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) J3S, représentée par Me El Harzli, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°)
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2523515_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 435-1 et non sur l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que l’arrêté du 25 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502905_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ". 6.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317214_20230817
17 août 2023
17 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2200661_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code civil, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511875_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de L. 614-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2419807_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 4231-1 du même code : "'Le président du conseil régional est l'organe exécutif de la région. / Il prépare et exécute les délibérations du conseil régional ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206732_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
La commune de Saint-Hilaire-de-Riez a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226292_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2329644_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs
Source officiellePage 10 sur 21