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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2001327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’article 38 de ce code : « (…) /2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200610_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122592_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104888_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102185_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122158_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008096_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration a réintégré, dans son résultat imposable au titre des exercices 2013, 2014 et 2015, sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts, des acomptes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103682_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes du 4 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905311_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge à hauteur de la somme de 38 230 euros dégrevée en cours d'instance. Article 2 : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201788_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter
Source officielle2ème chambre
DTA_2006735_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503516_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2208993_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle7ème chambre
DTA_2204571_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502859_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B la somme demandée par le service départemental d'incendie et de secours du Gard sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502712_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303383_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 10 sur 190