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1 420 résultats pour « Article L 54 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2011290_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Selon l'article L. 47 du même code : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102185_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401631_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102376_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; () c.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400168_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101898_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

exposés par la SCI Jul sont déductibles des revenus fonciers des contribuables en application de l'article 31 du code général des impôts.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2113500_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

A C et Mme E D, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109, 1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600941_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102352_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2223272_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

109 du code général des impôts ; - les impositions litigieuses méconnaissent les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts dès lors que les bénéfices de la société Le We Club

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TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102733_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du Tribunal a désigné M. Secchi, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1905671_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.

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TA

3ème chambre

DTA_2001560_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601000_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302697_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

D’autre part, le recours hiérarchique prévu par l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales pouvait être exercé par M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217612_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003832_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

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TA

4ème chambre

DTA_2005962_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2002345_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201427_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

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