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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2100216_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401344_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
regard de l'article R.431-5 du même code qui impose de préciser la destination des constructions et l'article R.421-17 qui soumet les changements de destination des constructions existantes à déclaration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115946_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 1112-3, R. 1112-91 et suivants du code de la santé publique et alors qu’elle avait exprimé oralement ses plaintes ainsi que par courriers du 16 octobre et 11 novembre 2021 ; - il encourt l’annulation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110023_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 1112-76 du code de la santé publique : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme A a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier du 20 décembre 2021, enregistré dans le dossier n°2107858-6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205685_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 11.2 des dispositions spécifiques du règlement écrit du plan local d'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107461_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier du 20 décembre 2021, enregistré dans le dossier n°2107904.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107462_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier du 20 décembre 2021, enregistré dans le dossier n°2107905.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107459_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme A a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier du 20 décembre 2021, enregistré dans le dossier n° 2107901.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107365_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme A a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier du 20 décembre 2021, enregistré dans le dossier n°2107895.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107372_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier du 20 décembre 2021, enregistré dans le dossier n°2107900.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1111-2, L. 1111-4, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5, L. 1121-7, R. 4127-2 et R. 4127-42et R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique ; - l'obligation vaccinale n'est plus justifiée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107362_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme A a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier du 20 décembre 2021, enregistré dans le dossier n°2107894.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107367_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme B a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier du 28 janvier 2022, enregistré dans le dossier n° 2108315.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108157_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier du 20 décembre 2021, enregistré dans le dossier n°2108279.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101377_20240222
22 février 2024
22 février 2024
préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. " Aux termes de l'article L. 1121-3 du code de la commande publique : " La délégation de service public mentionnée à l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2407151_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
C E, en méconnaissance respectivement des articles R. 4127-37-2 et R. 1112-69 du code de la santé publique et, d'autre part, au fait que l'AP-HP les a ainsi privés de la possibilité de se recueillir auprès
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600116_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102982_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
713 du code civil mais d'une incorporation en l'absence de propriétaire connu, entrant dans le champ des dispositions du 2° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512475_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-2-2, L. 1112-2-3 et L. 1112-5 du code des transports, les obligations légales de mise en accessibilité n’étant pas respectées.
Source officiellePage 10 sur 56