Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables

Vu : le code de la santé publique ; le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique en l'espèce.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; - le code de justice

. 3121-6 du code des transports ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 3124-1 du code des transports ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 3121-1-2 I du code des transports ;

experts sur le fondement de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique.

L. 3111-4 du code de la santé publique sans que la méconnaissance de ces obligations ne soit sanctionnée, sauf par le prononcé d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; l’application du régime

L. 3111-2 du code de la santé publique, ni dans la liste des obligations vaccinales imposées aux personnels soignants en vertu de l'article L. 3111-4 de ce code ; - le centre hospitalier ne pouvait

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; - le code de justice

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le livre des procédures fiscales ;

C ont sollicité l'ONIAM aux fins de substitution en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.

Par le décret précité du 23 mars 2020, pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de cette loi, le premier ministre a réitéré les mesures qu'il avait précédemment ordonnées

L. 1142-15 du code de la santé publique ; - il est fondé à obtenir la condamnation de l’assureur du centre hospitalier à verser la pénalité prévue par les dispositions de l’article L. 1142-15 du code

général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

en particulier celles qui sont prévues à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, sans que la méconnaissance de ces obligations ne soit sanctionnée, sauf par le prononcé d'un licenciement pour