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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 1ère chambre
DTA_2205713_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, applicable aux expertises ordonnées en référé : " () le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2302956_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202723_20230208
8 février 2023
8 février 2023
préalables résultant des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223- du code de la route n'ont pas été délivrées.
Source officielle11ème chambre
DTA_2210278_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300184_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de Limoges et de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303849_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il soutient que : - il a formé une réclamation motivée contre l'infraction du 1er novembre 2022 ; - il n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2302726_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207048_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203214_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 15-33-40 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 : " Le procès-verbal prévu par () l'article 41-2 précise : / - la nature des faits reprochés ainsi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211676_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201198_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
des libertés fondamentales, ainsi que de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006872_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code dans sa rédaction issue du décret du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme pris pour l'application de la loi du 23 novembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2001316_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 151-11, R. 151-12, R. 151-48, L. 151-41 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912070_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315469_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Palla en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302769_20260227
27 février 2026
27 février 2026
: / 1o L'exclusion temporaire de fonctions pour six mois au maximum ; / 2o La rétrogradation ; / 3o La résiliation de l'engagement. » Aux termes de l’article R. 723-41 du même code : « Le conseil de
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000798_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l'urbanisme sont applicables.
Source officielleMagistrat M. BULIT
DTA_2501067_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
à l'édiction d'une mesure individuelle défavorable ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 10 sur 219