Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Fraisseix
DTA_2401411_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes
Source officielle3ème chambre
DTA_2304781_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304782_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000049_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
étant infondées les demandes reconventionnelles de la commune de Brocas ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Brocas la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2304090_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C... étant alors âgé de 46 ans.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206266_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l'article R. 512-46-3 du même code : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la forme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301303_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200089_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : /a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105957_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
méconnaissance du e) de l'article R. 435-1 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-30 du même code, des articles L. 431-3 et R. 111-22 du même code.
Source officielleJuge social
DTA_2306189_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ; * le caractère suspensif du recours, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311430_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des articles R* 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il existe un doute sérieux quant à la décision litigieuse qui viole les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'arrêté attaqué, qui vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement, met en demeure à son article premier la SELARL G.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104206_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302741_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle6ème chambre
DTA_2305113_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et les compétences précisées à l'article D. 421-46.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201034_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2010416_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ; () ".
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2405688_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301726_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401924_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.
Source officiellePage 10 sur 109