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1 398 résultats pour « Article T 95 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e chambre

DTA_2408805_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Ainsi, en application du barème mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV à ce code en vigueur au moment des déplacements concernés, pour un véhicule

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303652_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société fait valoir que : - M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510353_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2115312_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204559_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

prévu à l'article 5 du même règlement.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204587_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

prévu à l'article 5 du même règlement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204830_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de l'articles L. 322-15 du code de l'urbanisme, elle avait accepté de prendre en charge les frais inhérents à l'extension qui ne devait pas dépasser 95 mètres et en tout état de cause, même s'il devait

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106488_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme, qui

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200652_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403931_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106928_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

et de secours de la Haute-Savoie une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506294_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 111-15 du code de l’urbanisme et de l’article 5 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) : la destruction du bâtiment résulte d’un incendie sans lien quelconque avec

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2204198_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401882_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

1302-3 du code civil qu'elle invoque.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2400696_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 1142-1-II du code de la santé publique à l'article L. 1142-1-1 du même code, il devrait alors considérer que B a succombé à un accident médical non fautif, le critère de l'anormalité du dommage étant

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TA

2ème Chambre

DTA_2102532_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article UC12 dudit règlement et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

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TA

4ème chambre

DTA_2002733_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Selon les dispositions du III de l'article 150 VG du code général des impôts : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA ou par l'application de l'abattement

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TA

3ème chambre

DTA_2104845_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203716_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

à la charge de Grenoble-Alpes-Métropole une somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2301964_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont

Source officielle

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