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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2405949_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307336_20260204
4 février 2026
4 février 2026
600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en toute hypothèse, à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204592_20220803
3 août 2022
3 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511205_20250822
22 août 2025
22 août 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312730_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202880_20230215
15 février 2023
15 février 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre la procédure engagée et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401471_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202511_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505232_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
R. 421-1 du code de justice administrative, sont tardives. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201772_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Article 3 : La commune de Bourdic versera à la SAS Terra Loti la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601263_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Prince, représentée en dernier lieu par Me Konde, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide
Source officielleChambre 2
DTA_2203609_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102577_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215667_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion, sous quinze jours, de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " et l'article L. 511-2 du même code dispose : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2310146_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2401116_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Rivière comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102106_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du syndicat CGT SDIS 95 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
K X, de M. B F, de M. A AC, de M. B E et de M. AA M ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102073_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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