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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003014_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402959_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen nouveau tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense de la ville de Paris invoqué plus de deux mois après la communication
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108741_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007075_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient qu'elle exerce le recours prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201021_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-14 du même code ; il méconnaît l’article R. 431-30
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200298_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309665_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
En ce qui concerne les conclusions à fin d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2401679_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401680_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401681_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401682_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203303_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 2 : La société Alstom Transport versera à la TaM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104517_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En outre, il ne résulte pas de l'article L. 1142-15 du même code que l'Office soit tenu de se substituer au responsable des préjudices subis par les patients lorsque, comme en l'espèce, l'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205848_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 5 ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504342_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 et les articles 9 et 29 du règlement (UE) n°603/2013 ; - il méconnaît l'article 40 du règlement
Source officielle6ème chambre
DTA_2106966_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
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