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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100194_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de produire l'étude d'assainissement sur le coût des parties privatives NORISKO remontant à 2008, le zonage d'assainissement de la commune approuvé le 30 mai 2002, l'ensemble des documents du plan local
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206671_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B au syndicat mixte assainissement Garonne (SMAG) porte sur le recouvrement de redevances d'assainissement et met en cause des rapports entre un service public industriel et commercial, à savoir le service
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500358_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe ; 3°) de constater que le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe demeure redevable, à l’égard de la Direction régionale
Source officielle3ème chambre
DTA_2302432_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d’assainissement non collectif de cette habitation, conformément à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001425_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ils produisent à cet égard des factures relatives aux sommes payées par eux au titre de la collecte des eaux usées de leur propriété par le réseau collectif d'assainissement.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600300_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2026 et le 13 février 2026, le syndicat mixte d’eau et d’assainissement des trois cantons et le syndicat mixte d’eau
Source officielle2ème chambre
DTA_2202002_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un mémoire du 27 septembre 2024, la régie du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication a présenté ses
Source officielle1ère chambre
DTA_2400244_20250211
11 février 2025
11 février 2025
immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409687_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2224-11 : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2110024_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le réseau public d'assainissement, établi sous la voie publique, s'étend jusqu'au branchement en limite de domaine public.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906014_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A aux travaux indispensables de mise aux normes du dispositif d'assainissement individuel ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Paimpont ou au président de la communauté de communes de Brocéliande
Source officielle1ère chambre
DTA_2303924_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
2023 par la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération à son encontre en vue du recouvrement de la somme de 860 euros mise à sa charge au titre de la participation pour le financement de l'assainissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201398_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la responsabilité de la CCBTA, en sa qualité de gestionnaire du service public d'assainissement collectif (SPANC) se trouve engagée en ce que, d'une part, elle a manqué à ses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201714_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En 2019, la commune de Megève a entrepris des travaux de modernisation du réseau d’assainissement de la commune. Leur raccordement au réseau d’assainissement a alors été interrompu.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302256_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
réseau d'assainissement existant ou évitant le coût d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302258_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
réseau d'assainissement existant ou évitant le coût d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501062_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
d’assainissement collectifs qui serait due par son père sur la période du 2 décembre 2023 au 1er décembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302501_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B A, représentés par Me Couronne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2022 de la commission permanente du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle concernant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302505_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302941_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.
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