CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A pour la construction d'une terrasse et d'un balcon, l'installation d'une citerne d'eau, le ravalement de la façade et le changement des volets de la maison d'habitation située sur une parcelle cadastrée

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2104857_20240424

Administratif

24 avril 2024

Les saillies en surplomb (passées de toitures, auvents, balcons) à l'intérieur de la marge de recul sont autorisées sur 1.50 mètres.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502779_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Elle soutient que le service de l'habitat indigne a constaté des dégradations au niveau des balcons de l'immeuble situé à l'angle de la place Charles Brobeil et de la rue Despinas, parcelle cadastrée AE

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403644_20241105

Administratif

5 novembre 2024

L en qualité de locataire de l'appartement n°5, les services techniques de la commune ont constaté que le balcon de cet appartement présente un état très dégradé, notamment les balustrades en bois qui

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501125_20250318

Administratif

18 mars 2025

Par un rapport du service risques urbain et habitat de la commune en date du 17 mars 2025, il est constaté que la corniche du balcon du 5ème étage a fait l'objet d'une purge le 4 mars 2025, la corniche

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400888_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Enfin, les peintures et matériaux de revêtement du balcon présentent un état d’usage et de vétusté important.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2305781_20240709

Administratif

9 juillet 2024

-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) G, dès lors qu'il comporte des balcons

Source officielle

7ème chambre

DTA_2203304_20240227

Administratif

27 février 2024

Aux termes du point 7-2-7 de ce même article : " Les balcons et les terrasses situées à plus de 0,20 mètres du sol devront avoir obligatoirement un écran pare-vues de 1,90 mètre de hauteur ".

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2003914_20231025

Administratif

25 octobre 2023

le permis en litige méconnaît l'article 13.5 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme communal, compte tenu de la volumétrie du projet dissonante dans le quartier Bompard en balcon

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307728_20250513

Administratif

13 mai 2025

F J, - à la société CLE Millet, - au bureau Michel Bancon, - à la société Etudes et coordination du bâtiment (ECB ingénierie), - à la société Geolia, - à la société Socotec construction,

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303344_20240502

Administratif

2 mai 2024

Valréas a délivré à Mme A B un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un bâtiment existant, la réfection des toitures, la modification des ouvertures, la réalisation d'un escalier, d'un balcon

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2105705_20221208

Administratif

8 décembre 2022

dossier de demande du permis de régularisation que le vice tenant à la méconnaissance des dispositions combinées des articles UA6 et UA11 du règlement du PLU de la commune de Menton s'agissant des balcons

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2103527_20240624

Administratif

24 juin 2024

pièces du dossier que le projet de Mme A consiste à rénover la toiture de sa construction en installant deux pans d'une inclinaison identique, et une demi-croupe à l'arrière pour éviter le surplomb du balcon

Source officielle

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2101126_20231030

Administratif

30 octobre 2023

de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Nice (06) à raison d'un garage sis 7, avenue Banco

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301266_20230601

Administratif

1 juin 2023

niveau, alors que le bâtiment projeté en prévoit trois, ce qui entrainera une perte importante d'ensoleillement tandis que des logements en (R+2) situés en façade Est, comportant des ouvertures et balcons

Source officielle

Vice-Président GAYRARD

DTA_2302169_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Le 9 juin 2022, vers 8 heures, un parement en béton situé en façade, entre deux balcons, au second étage de la résidence " Terre d'Ocre " sis 460 chemin du Mas de Rochet et 570 avenue Georges Frêche sur

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500851_20250306

Administratif

6 mars 2025

non-opposition à déclaration préalable du 23 juillet 2024 a permis la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme en actant la réduction du balcon

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2006437_20230404

Administratif

4 avril 2023

l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le maire de la commune nouvelle de Val-Cenis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme E portant sur la création d'une véranda et d'un balcon

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1807244_20220818

Administratif

18 août 2022

sous-sol et l'augmentation de la surface de plancher par la création d'une mezzanine et changement des destinations des locaux au sous-sol, le changement de quelques ouvertures en façade, la création d'un balcon

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403120_20260126

Administratif

26 janvier 2026

communes de l’immeuble ; les branchements entre l’unité extérieure et la partie intérieure se font par des câbles et gaines dans les cheminées existantes ; plusieurs climatiseurs sont posés sur des balcons

Source officielle

Page 10 sur 86

← Précédent Suivant →