Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2300379_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français et a fixé le Bénin
Source officielleChambre 1
DTA_2301321_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
défaut d'examen sérieux de sa situation en ce qu'elle est fondée sur la circonstance erronée qu'il n'aurait entamé aucune démarche de renouvellement de son titre de séjour lorsqu'il est retourné au Bénin
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213919_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Par suite, la décision implicite de cette commission s'est substituée à la décision du 29 avril 2022 des autorités consulaires françaises au Bénin.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203777_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
particulièrement onéreux dans son pays d'origine dès lors que le coût de trois des médicaments qui lui sont prescrits correspond environ à un quart du salaire minimum d'insertion garanti mensuel au Bénin
Source officielle8ème chambre
DTA_2400066_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
A, ressortissant béninois, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité d'étudiant auprès de l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin).
Source officielle9ème chambre
DTA_2401468_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 28 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402427_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A soutient qu'il craint pour sa vie et son intégrité physique en cas de retour au Bénin en raison de son engagement politique.
Source officielle11ème chambre
DTA_2405183_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C..., représenté par Me Diop, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Cotonou (Benin) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401795_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
totale ; 2°) d'annuler les décisions du 14 février 2024 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le Bénin
Source officielle1ère chambre
DTA_2401896_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Toutefois, ces seules productions ne sauraient suffire à établir l'absence de toute commercialisation de ces types d'insulines ou, le cas échéant de molécules équivalentes, au Bénin.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210672_20220811
11 août 2022
11 août 2022
au Bénin ; - le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent ni représenté.
Source officielle9ème chambre
DTA_2409775_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 26 février 2024 contre la décision de l’autorité consulaire française à Cotonou (Bénin
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300081_20240222
22 février 2024
22 février 2024
cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des cotisations de contribution foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Beine
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604624_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
tenant à l’urgence est remplie dès lors que l’arrêté en litige porte atteinte à des libertés fondamentales et qu’elle est présumée dès lors que cette arrêté vise à la mise en œuvre de son renvoi au Bénin
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401934_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
trois enfants âgés de trois ans et demi, deux ans et demi et dix-neuf mois, du logement qu'ils occupent au sein de l'association " Mir Saint-Joseph Chambre d'hôtes " (chambre n°6), sis 1659 Route de Berins
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607612_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Toutefois, l’intéressé ne donne aucune précision sur ses conditions de vie au Bénin jusqu’en 2017 avec sa mère, ni sur les raisons pour lesquelles son père était parti en Europe, d’ailleurs curieusement
Source officielle4ème chambre
DTA_2004280_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
février 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer l'autorisation de défricher 0,4621 hectares de bois sur la parcelle cadastrée n°BN-117 située sur le territoire de la commune de Belin-Béliet
Source officielle8ème chambre
DTA_2315994_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A, ressortissant béninois, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité d'étudiant auprès de l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin).
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403989_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle et méconnaît le principe du contradictoire ; * elle méconnait les stipulations de l'article 9 de la convention conclue entre la France et le Bénin
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512705_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
enjoindre au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et au directeur territorial de l’OFII de Créteil de transmettre à la mairie d’Alfortville et au Consulat du Bénin
Source officiellePage 10 sur 74