Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
publics ; - la poursuite de l’exécution du contrat ne se justifie pas au regard de la gravité de l’irrégularité quand bien même le jugement interviendrait après deux ans et demi d’exécution, alors que
Source officielle4ème chambre
DTA_2403248_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
publics ; - la poursuite de l’exécution du contrat ne se justifie pas au regard de la gravité de l’irrégularité quand bien même le jugement interviendrait après deux ans et demi d’exécution, alors que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306090_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A, ce dernier étant également présent. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant bangladais né le 5 juin 2004, est entré en France en octobre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504937_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de recourir à la procédure de tri dans cette instance ; la condition d’urgence est présumée remplie et nécessite un débat contradictoire dès lors qu’il est placé à l’isolement depuis quatre ans et demi
Source officielle3ème chambre
DTA_2206405_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Marmier, - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, - et les observations de Mme B et de Me Ansquer, représentant la commune de Houdan.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103124_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficiait d'une délégation de signature de la préfète du Loiret du 4 mai 2021, publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2103228_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401293_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Mme B soutient que : Sur la condition d'urgence : En application de la décision contestée, elle va se retrouver dans quelques jours sans hébergement avec ses trois enfants âgés de 4 ans et demi, 3
Source officielle2ème chambre
DTA_2301271_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficiait d'une délégation de la préfète du Loiret du 27 juillet 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Source officielle2ème chambre
DTA_2302192_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Benoit Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200671_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
entré irrégulièrement à La Réunion en 2016 ou en 2017, a reconnu par anticipation le 5 octobre 2018 à la mairie de Saint-André, l'enfant Afretane, A, Elhamid Soilihi né le 18 décembre 2018 à Saint-Benoît
Source officielle3ème chambre
DTA_2204344_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en prenant en compte le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 comme portant sur les douze mois de l'année, alors que seuls quatre mois et demi
Source officielle7éme chambre
DTA_2106654_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent
Source officielle7éme chambre
DTA_2304608_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le 30 mars 2015, ils ont sollicité chacun la délivrance d'un certificat de résidence algérien pour soins, demandes rejetées par des arrêtés du préfet de la Seine Saint Denis du 8 octobre 2015, qui les
Source officielle2ème chambre
DTA_2302711_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret, signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer " tous arrêtés, décisions, () relevant des attributions de l'État dans le département du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2316445_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de non-lieu opposée en défense, que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
Source officielleChambre 5B
DTA_2106858_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En l'absence de proposition de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, M.
Source officielleChambre 5B
DTA_2105093_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant pour elle de la carence fautive de l'Etat à lui proposer un logement adapté à sa situation et ses besoins
Source officielle3ème chambre
DTA_2103629_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
pour le deuxième et un mois et demi pour le dernier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302777_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A..., enseignant en Italien sous contrat à durée indéterminée depuis le 30 mars 2014, a notamment été affecté, à la rentrée scolaire 2022, pour un service de 10,5 heures au collège Pré-Bénit de Bourgoin-Jallieu
Source officiellePage 10 sur 13