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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102222_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2021, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais, fait valoir que le litige relève de la seule compétence du département du Pas-de-Calais.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205542_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
susceptible d'être déférée au tribunal, ses conclusions tendant à la condamnation du département du Pas-de-Calais sont manifestement irrecevables.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204787_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le préfet du Pas-de-Calais a, par un arrêté n° 2021-60-40 du 15 juin 2021, publié au recueil administratif des actes de la préfecture du Pas-de-Calais n
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511335_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le préfet du Pas-de-Calais a, le 2 octobre 2025, de nouveau refusé à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501549_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit d'observations.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2109068_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
La caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais, chargée du service de l'allocation du revenu de solidarité active pour le compte du département du Pas-de-Calais, est fondée à demander sa mise hors
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2402596_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui, malgré une mise en demeure, n'a pas produit d'observations. II.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500944_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C... ; 2°) d’enjoindre au département du Pas-de-Calais d’examiner la demande présentée par M. C....
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310979_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 12 décembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2100591_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2022, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105076_20260204
4 février 2026
4 février 2026
La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105078_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de la Lawe ; 3°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105080_20260204
4 février 2026
4 février 2026
La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105081_20260204
4 février 2026
4 février 2026
La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105082_20260204
4 février 2026
4 février 2026
La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105091_20260204
4 février 2026
4 février 2026
La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, M.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2311490_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2026, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504768_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le préfet du Pas-de-Calais s'est prononcé sur le caractère de la demande de M. C conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406719_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Par un courriel du 21 février 2024, il a saisi la CADA pour avis. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302168_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Article 2 : Le département du Pas-de-Calais versera à Mme et Mme B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 459