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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401656_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, après en avoir constaté le caractère incomplet. 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle d'accepter son casier
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401657_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, après en avoir constaté le caractère incomplet. 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle d'accepter son casier
Source officielle9ème chambre
DTA_2212621_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le casier judiciaire produit en défense par le préfet comporte les mentions de ce que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2523033_20250819
19 août 2025
19 août 2025
prend pas en compte sa situation actuelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que les dispositions applicables prévoient seulement que les condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier
Source officielle1ère Chambre
DTA_1809597_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Article 3 : Les conclusions de la commune de Cassis tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404431_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de toute nature figurant dans le cahier des charges.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2009668_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex représentées par Me Hamri demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Cassis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602307_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A... épouse C... demandent au tribunal d’annuler le cahier des charges du « Lotissement du Village » approuvé par un arrêté du préfet de l’Isère du 9 juillet 1956.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314247_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
tendant à ce que la condamnation prononcée à son encontre le 4 février 2021 par ce tribunal pour des faits de violence sans incapacité commis sur sa concubine en présence d'un mineur soit effacée de son casier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501478_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
D'une façon générale, l'équipe d'encadrement est responsable de la discipline du personnel, de l'exécution des prestations et de l'application des clauses du présent cahier ". 10.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500250_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de l'ensemble des données et des contraintes liées à ces sites pour la réalisation des prestations ; - le règlement de la consultation est le document qui fixe " les règles du jeu " tandis que le cahier
Source officielle2ème chambre
DTA_2300898_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
dès lors qu'elle était titulaire d'un permis de construire, elle n'était pas obligée de joindre l'intégralité du dossier de permis ; - en exigeant des pièces et informations ne figurant pas dans le cahier
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404985_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 12 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, auquel il n’est pas dérogé dans le marché en litige en vertu de l’article 15 de son cahier des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508683_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à la société CATG.
Source officielleChambre 1
DTA_2301617_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
1°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son agrément d'assistante maternelle ; 2°) de lui fournir un " casier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213722_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
requête, enregistrée le 19 octobre 2022, l'association Sauvegarde de l'Anjou demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a approuvé le cahier
Source officielle3ème chambre
DTA_2203690_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La Romaine, représentée par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie a modifié le cahier
Source officielle4ème chambre
DTA_2302808_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l’article R. 3120-8 du code des transports dès lors qu’à la date de la décision attaquée, son bulletin n° 2 de son casier judiciaire était vierge
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2200939_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
C a sollicité le versement d'une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de la fouille de son casier en son absence et de la destruction de ses biens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101679_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
: - son comportement ne fait pas craindre qu'il puisse avoir une utilisation dangereuse des armes qu'il détenait ; - il a déposé une requête en effacement de la mention du bulletin n° 2 de son casier
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