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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305283_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304108_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
C relatives à l'état civil de son épouse et de leurs cinq premiers enfants sont concordantes avec celles portées sur les actes d'état civil établis par l'OFPRA et les actes d'état civil et de voyage qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003191_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le 4 avril 2017 Mme C B a été déclarée en fuite et a cessé de percevoir l'allocation pour demandeur d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203114_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201126_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501633_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. ". 4.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2102950_20220805
5 août 2022
5 août 2022
B s'est aperçu qu'il avait cessé d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2226715_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Pour décider de retirer son titre de séjour à Mme C, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur la circonstance que celle-ci ne remplissait plus les conditions prévues par l'article L. 423-6 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008317_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
C, et celles de Me Claveau, représentant la SCI César Aleman. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207608_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
devant être vendues aux enchères publiques ou cédées à un commerçant autorisé, le produit net de la vente bénéficiant au requérant, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2202387_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Celle-ci étant restée infructueuse, Pôle emploi Nouvelle Aquitaine a émis à son encontre, le 30 septembre 2022, une contrainte en vue du recouvrement de l'indu, qui lui a été signifiée par acte d'huissier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308665_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
D se maintient irrégulièrement dans l'espace Schengen depuis 2014 et n'a eu de cesse de tenter de régulariser sa situation (demande d'asile, demande de titre de séjour étranger malade puis en qualité de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402125_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des écritures non contestées du CESI en défense, que Mme B n'était pas dans une situation identique à celle des trois apprentis de sa formation dont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402126_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des écritures non contestées du CESI en défense, que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300005_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaît l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la communauté de vie avec son époux n'a pas cessé
Source officielle4ème chambre
DTA_2201746_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C B, représenté par Me Cesso, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300133_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B..., celle-ci ayant également la qualité de gérante. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er février 2015 au 31 janvier 2018.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107502_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Ce déclassement a été prononcé par le conseil municipal en conséquence du changement du tracé de l'impasse de la liberté, qui a cessé d'emprunter la parcelle n° 660 pour s'arrêter à sa limite.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415612_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2508266_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Melun a cessé de lui accorder le bénéfice
Source officiellePage 10 sur 18219