juillet 2019, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 954,1 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge

français, ou, à défaut au titre de ses liens personnels et familiaux, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Le juge a accordé l'aide juridictionnelle provisoire à la personne et a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

condamner la commune de Bourgoin-Jallieu à l'indemniser du préjudice subi du fait de la résiliation abusive de son marché le 11 mars 2021, pour un montant total de 17 628 euros TTC ; 2°) de mettre à la charge

notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2015, 2016 et 2017, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge

rejetant sa demande de restitution d'un crédit d'heures au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, et subsidiairement d'ordonner une expertise à cet égard en mettant les dépens à la charge

d'annuler cette délibération en tant qu'elle prévoit la construction du centre intercommunal de santé dans un bâtiment neuf sur le territoire de la commune de Saint-Léon-sur-l'Isle ; 3°) de mettre à la charge

la commune de Bourbon-Lancy, à raison de son établissement sis 2 rue du Parc sur le territoire de cette commune, à concurrence des montants respectifs de 2 532 et 2 234 euros ; 2°) de mettre à la charge

D..., représenté par Me Chabri, demande dans ses dernières écritures, au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai en fixant le pays de renvoi ; 2°) de mettre à la charge

municipale en vue de la tenue d'une réunion publique prévue le 22 mai 2025 à 18 h 30 ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Membrolle-sur-Choisille de mettre à sa disposition la salle " Emmanuel Chabrier

Le 30 janvier 2017, l'inspecteur chargé de la circonscription du premier degré de la Châtre a reçu un courrier anonyme de parents et grands-parents d'élèves dans lequel il est fait mention du prosélytisme

laquelle le conseil municipal des Chapelles-Bourbon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section B n° 317 en secteur Ap ; 2°) de mettre à la charge

C B, représenté par Me Chakri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les arrêtés en date du 20 janvier 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter

notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de cette notification ; 4°) de mettre à la charge

B C, ressortissant tchadien né le 3 juillet 2022 à Chadra, a présenté une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Côte-d'Or le 17 mars 2022.

Mme F G, fonctionnaire territoriale, a été titularisée le 1er septembre 2002 au grade d'animateur territorial, alors qu'elle était en poste dans les services de la commune de Chagny.