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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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JU 7ème chambre
DTA_2505310_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
énoncés avec une intention de nuire et sont sortis de leur contexte.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500784_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B A conteste une lettre de relance du centre des finances publiques par laquelle le comptable public l'invite à procéder au paiement d'une astreinte pour la non réalisation de travaux d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301412_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2023, Mme B A conteste la décision la déclarant non éligible à l'aide à la mobilité au regard de son dossier Parcoursup.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515785_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Pour justifier d’une situation d’urgence, le Syndicat national des contrôleurs du trafic aérien fait valoir que la décision contestée préjudicie au respect de la vie privée des personnels concernés, dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001256_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
lorsqu'elles ne sont pas présentées à l'appui d'un recours en contestation de la validité du contrat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501791_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions contenues dans l'arrêté contesté sont insuffisamment motivées ; - cet arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2529797_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. D...
Source officielle6ème chambre
DTA_2305733_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le requérant estime que la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation au motif que son comportement n’était que le résultat du harcèlement qu’il a subi, cette situation de harcèlement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101224_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service, sans que le législateur ait entendu traiter différemment les clients selon qu'ils sont contactés
Source officielle3ème chambre
DTA_2300807_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même du contrat, tel qu’il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500045_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
pour conséquence directe de permettre un refus d'accès aux trains ; la mesure porte atteinte à la liberté de circuler ainsi qu'au droit au respect de la vie privée ; la palpation est soumise au consentement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209594_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ils soutiennent que les arrêtés de retrait de délégation contestés leur ont été retirés pour des raisons qu’ils ignorent.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205379_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Cette décision expresse se substitue à la décision implicite contestée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205586_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de mémoire en défense au fond dans le délai de deux mois octroyé par le tribunal ; il n'est plus convié aux réunions hebdomadaires organisées entre élus depuis le 6 juillet 2022, ni informé de leur contenu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525788_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307044_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises
Source officielle1ère chambre
DTA_2400091_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 5.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115489_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301124_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501189_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... conteste auprès du tribunal la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.
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