Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004487_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
que de tels contrats doivent être déclarés.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502195_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les baux d'habitation des logements d'habitation à loyer modéré prévues par le code de la construction et de l'habitation constituent des contrats de droit privé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101619_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un donneur d'ordre ou maitre d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100741_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un donneur d'ordre ou maitre d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100742_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un donneur d'ordre ou maitre d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France
Source officielle2ème chambre
DTA_2020468_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
contracté à des conditions substantiellement différentes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101375_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, en se bornant à affirmer qu'elle n'était pas liée par un contrat de prestation de transport avec la société Sericom EML pour la mission effectuée, alors qu'elle ne conteste pas qu'à la
Source officielle6ème chambre
DTA_2204283_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
application du contrat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313996_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le 10 mars 2023, la collectivité a informé la société Geesinknorba France qu’elle allait procéder à l’exécution du contrat à ses frais et risques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308364_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le 10 mars 2023, la collectivité a informé la société Geesinknorba France qu’elle allait procéder à l’exécution du contrat à ses frais et risques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402911_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le 10 mars 2023, la collectivité a informé la société Geesinknorba France qu’elle allait procéder à l’exécution du contrat à ses frais et risques.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100312_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
C B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier personnel portant sur l'année 2017.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900324_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un donneur d'ordre ou maitre d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304885_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Martin avocats, demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la décision de la commune de Saint-Malo décidant d'attribuer le contrat
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403102_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108168_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A l'issue de l'année scolaire 2019-2020, il a été mis fin, à sa demande, au contrat de résident de M. D A à compter du 1er septembre 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913680_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201745_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
B s'est réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi le 27 décembre 2021 suite à la fin de son contrat de travail le 3 septembre 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002735_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100853_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
22 de ce contrat qui concerne spécifiquement les accidents imputables au service ; - l'article 22 de ce contrat fixe, sans aucune ambiguïté, l'arrêt de la prise en charge par l'assureur des traitements
Source officiellePage 10 sur 5018