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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (JU)
DTA_2001953_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
2018, en contestant le choix de la méthode d'évaluation directe retenue pour fixer la valeur locative non visée (VL 70) servant de base pour les impositions des années 2015 et 2016 et utilisée pour corriger
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307219_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Ils soutiennent que : - la hauteur à l'égout du toit du chalet n°2 a été corrigé pour ne pas excéder 8 mètres conformément à l'article UA 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'ensemble
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201333_20240206
6 février 2024
6 février 2024
fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement, de coordination
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509987_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Colin, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleChambre 2
DTA_2102867_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Les raisons qui motivent une décision de non-validation du stage sont précisées. / a) A l'issue de chaque stage validant, le responsable du lieu de stage agréé ou le praticien agréé-maître de stage des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001280_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Chartreuse a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat et valant
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911229_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Pour mettre en œuvre cette obligation, l'administration doit prendre en compte les postes vacants à la date de la demande de réintégration et ceux qui deviennent vacants ultérieurement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000415_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
matériaux mis en place et de l'absence de résine sous le carrelage ; - la responsabilité du contrôleur technique est engagée pour une quotité qui ne saurait être inférieure à 10 % ; - en refusant la variante
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510306_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2510451_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Coppin, première conseillère, M. Cabal, premier conseiller, Assistés de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503189_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Délibéré après l'audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Coppin, première conseillère, Mme Ridings, conseillère, Assistées de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2009823_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020, Mme D E C, représentée par Me Journault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes payées valant titre n°2717115
Source officielle6ème chambre
DTA_2007437_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
avec accusé de réception préalablement à son édiction ; - l'Etat a comme une faute en mettant fin à la procédure de recrutement dès lors qu'elle bénéficiait d'une promesse unilatérale d'embauche valant
Source officielle2ème chambre
DTA_2401005_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Délibéré après l'audience du 13 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin présidente, M. Perez, premier conseiller, M.
Source officielleChambre 1
DTA_2102141_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () / Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008106_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
certification complémentaire " français langue seconde " depuis 2010, exerce des missions de coordonnatrice de l'unité pédagogique pour les élèves allophones arrivants (UPE2A) au sein du collège Édouard Vaillant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2526951_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
C... pourra postuler sur tout emploi de chef de division territoriale qui se trouverait vacant. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503232_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
méconnaissance de l'article L. 431-2 du code des procédure civiles d'exécution et de la méconnaissance de l'article L. 412-5 du même code en l'absence de démonstration de la saisine de la commission de coordination
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509152_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; S’agissant de la décision de refus de rendez-vous en date du 21 juillet 2025 valant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2602059_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante coréenne née le 15 juillet 2001 à Goyang (République de Corée du Sud), est entrée en France le 30 décembre 2022 munie d’un visa long séjour valant
Source officiellePage 10 sur 48