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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501890_20251125
25 novembre 2025
qu’il s’est engagé auprès de la société Bouygues Bâtiment Sud-Est après avoir obtenu les autorisations sur sa disponibilité de son directeur général et sur la compatibilité au regard des critères déontologique
5ème Chambre
DTA_2302327_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle n'indique pas les faits fautifs qui la fondent et que les dispositions du règlement intérieur et du code de déontologie
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403458_20240913
13 septembre 2024
disposition légale ou règlementaire ne lui interdit de travailler durant la période d'exclusion temporaire dont elle fait l'objet à titre disciplinaire, sous réserve seulement du respect des obligations déontologiques
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514532_20250811
11 août 2025
Mme D ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'impartialité ; - le conseil départemental de l'ordre des médecins du Val d'Oise a été saisi des manquements déontologiques
4ème Chambre
DTA_2203130_20250430
30 avril 2025
. / Elle vise à valoriser le discernement professionnel, l'implication personnelle, le respect déontologique, les connaissances théoriques fondamentales, les savoir-faire professionnels en situation, les
7ème Chambre
DTA_2404921_20260505
5 mai 2026
Un rapport d’expertise a été rendu et le requérant, estimant que l’expert avait commis des fautes déontologiques, a saisi le conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) d’une plainte le 19 décembre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306712_20231010
10 octobre 2023
l'article 19 de l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice : " Les sanctions énumérées aux 3° et 4° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 sur la déontologie
ORTA_2306713_20231010
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401571_20240311
11 mars 2024
faits ", " toute injonction au Défenseur des droits visant à garantie de manière efficace et effective les droits et libertés ", et " toute injonction à l'ordre des médecins visant à garantir la déontologie
9ème Chambre
DTA_2003745_20221206
6 décembre 2022
Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat.
DTA_2102914_20231110
10 novembre 2023
Par ailleurs, si Mme B soutient que le compte-rendu d'évaluation professionnelle est entaché d'erreur de fait en l'absence de tout manquement à la déontologie de sa part, toutefois le compte-rendu d'évaluation
1ère Chambre
DTA_2205026_20240430
30 avril 2024
a transmis au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux un courrier de Me G... signalant une série de faits qu'il imputait à Mme E, susceptibles de révéler un comportement contraire à la déontologie
DTA_2302541_20250624
24 juin 2025
A ce titre, il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat.
3 ème Chambre
DTA_2301561_20251009
9 octobre 2025
perte d’acuité visuelle, en méconnaissance des dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 72 du code de déontologie
7ème chambre
DTA_2202750_20231013
13 octobre 2023
manipulation de son arme de service et de propos inappropriés tenus à l'égard de ses collègues, que le rapport de synthèse établi le 28 décembre 2020 par la cheffe du Pôle commandement, discipline et déontologie
DTA_2005143_20230515
15 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4127-112 du même code : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de
2ème chambre
DTA_2101528_20230731
31 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, le fonctionnaire est tenu au respect d'un certain nombre d'obligations et de règles déontologiques.
6ème Chambre
DTA_2003797_20230914
14 septembre 2023
l'implication, définie comme l'investissement personnel et professionnel de l'élève tout au long de la formation destiné à mesurer son niveau de responsabilisation au regard notamment du code de déontologie
DTA_2107279_20231110
Mme C soutient que : - la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence de son auteur ; - les dispositions de l'article 20 du code de déontologie du service public pénitentiaire, qui prévoient
4ème chambre
DTA_2000406_20230615
15 juin 2023
décision n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le docteur A ayant méconnu les obligations déontologiques
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