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trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner

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1ère Chambre

DTA_2201056_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Dès lors, et bien qu'il détienne des attaches familiales en Haïti, compte tenu de son intégration découlant de sa scolarisation réussie et des liens qu'il entretient avec sa tante, en refusant de lui délivrer

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2ème chambre

DTA_2200582_20230314

Administratif

14 mars 2023

A faisaient obstacle à ce qu'il détienne une arme, les décisions susvisées rejettent les demandes de restitution de ses armes formulées par M.

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8ème chambre

DTA_1908605_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que les relevés de cantine et relevés de compte détenus par un établissement pénitentiaire sont des documents administratifs aux sens du code des relations entre le public

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JU 5ème chambre

DTA_2400798_20250610

Administratif

10 juin 2025

L'article 6 du code pénitentiaire, applicable depuis le 1er mai 2022, dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201748_20230113

Administratif

13 janvier 2023

l'ensemble des salariés, hormis ceux affectés au service public CARIF-OREF, lesquels ont été transféré à la CTG ; - les moyens tirés du conflit d'intérêts résultant de ce que la présidente de l'OPRF détienne

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4ème Chambre

DTA_2206638_20251113

Administratif

13 novembre 2025

somme de 35 625,35 euros en réparation de ses préjudices subis du fait d’un accident survenu au cours d’une sortie scolaire le 1er décembre 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens

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4 ème Chambre

DTA_2300721_20231124

Administratif

24 novembre 2023

A doit être regardé comme reconnaissant ne pas respecter la demande du maire tendant à ce qu'il ne déjeune plus au réfectoire scolaire.

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8ème chambre

DTA_2100512_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Sur les dépens : 8.

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2ème chambre

DTA_2100130_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Toutefois, le syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères de Saint Pierre le Moutier fait valoir sans être contredit que les requérants pouvaient rester déjeuner au sein de la déchetterie

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3ème Chambre

DTA_2003296_20230712

Administratif

12 juillet 2023

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2ème Chambre

DTA_1911658_20221102

Administratif

2 novembre 2022

C B, représenté par Me Debrenne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 5 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision

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2ème chambre

DTA_2102389_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er décembre 2021 et 25 janvier 2022, la commune de Romain, représentée par la SCP Delgenes - Vaucois - Justine - Delgenes, conclut au rejet de la requête et

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2ème Chambre

DTA_2315187_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Par ailleurs, il n’est pas contesté que le petit déjeuner n’était pas non plus proposé à la clientèle.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2224837_20240208

Administratif

8 février 2024

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, complétée par des mémoires enregistrés les 16 décembre 2022, 17 octobre 2023 et 4 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Debrenne

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3ème Chambre

DTA_2106340_20230517

Administratif

17 mai 2023

et de la location de meublés de tourisme situés en Corse y compris lorsqu'ils comportent, en plus de l'hébergement, des prestations para-hôtelières telles que la réception de la clientèle, le petit déjeuner

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300114_20230120

Administratif

20 janvier 2023

A B, représenté par Me Delgenes, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321495_20230925

Administratif

25 septembre 2023

G I, représentés par Me Debrenne, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser, à M.

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4ème chambre

DTA_2300711_20250610

Administratif

10 juin 2025

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3ème chambre

DTA_2002646_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2020 et un mémoire déposé le 6 avril 2021, Mme B C représentée par Me Delgenes de la SCP Delgenes - Vaucois -Justine -R.

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