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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308148_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 778-2 de ce code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441
Source officielle3ème chambre
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de paiements convenus, le fait que les factures réglées dans un délai de huit jours ont été écartées fausse nécessairement le chiffre de la moyenne retenue ; s'agissant des délais de paiements spécifiques
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301630_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. / L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif. " Il résulte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405236_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304781_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404088_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ()
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300995_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206559_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216347_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () / II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306947_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 778-2 du code de justice administrative : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306951_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308584_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309255_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603952_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204194_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ()
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2110368_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
sa situation administrative, dans le délai de trois mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403849_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2218351_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'établissement public soutient que : - l'urgence n'est pas constituée compte tenu de l'intérêt de l'exécution de la décision, permettant de stocker sur l'emprise concernée les déblais résultant des
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202752_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Ce délai de quinze jours n'est susceptible d'aucune prorogation.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215051_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A de quitter sans délai le territoire français sans délai lui a été notifié par voie administrative le 10 novembre 2022 à 17 h 35.
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