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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305735_20231019
19 octobre 2023
engagé financièrement auprès de la caisse d'épargne et de la société Franfinance ; son casier judiciaire est exempt de condamnation et son employeur atteste qu'il n'a commis aucune infraction grave depuis
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503997_20260316
16 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
3ème chambre
DTA_2204121_20250512
12 mai 2025
La procédure a été communiquée au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
2ème chambre
DTA_1902298_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article par l'article L. 441-11 du code de commerce, " II.- Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : () 2° Vingt jours après le
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2207005_20220914
14 septembre 2022
laquelle le préfet de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pendant une durée de cinq mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer son permis de conduire dans un délai
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302011_20230502
2 mai 2023
catégorie afin de proposer des dégustations de produits du terroir français, dont des vins et bières, cette obtention étant compromise par une décision de la préfecture des Bouches-du-Rhône évoquant un dépassement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505883_20260217
17 février 2026
Elle fait valoir qu’elle ne dépasse que d’un euro le quotient familial fixé à 1058 euros pour l’obtention de cette aide et que cela cause un préjudice à sa fille.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500977_20250618
18 juin 2025
Il soutient que, s'il a dépassé de quelques jours le délai qui lui avait été imparti pour fournir les pièces complémentaires à l'appui de sa demande, c'est en raison des difficultés qu'il a rencontrées
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600116_20260217
demande au tribunal de constater l’existence de la décision tacite de non opposition née du dépassement du délai d’instruction et, en conséquence, de dire que les courriers tardifs de la mairie sont dépourvus
ORTA_2303604_20240104
4 janvier 2024
Elle soutient que son revenu fiscal de référence ne dépasse que d'un euro le plafond fixé pour bénéficier de l'exonération de cette imposition et que son revenu fiscal de référence de l'année 2022 sera
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2411590_20250203
3 février 2025
imparti par une demande en ce sens ; ()/ 7° Rejeter après expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
ORTA_2506876_20260305
5 mars 2026
) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai
JU 4ème chambre
DTA_2409825_20260220
20 février 2026
C... a été interpelée par les services de gendarmeries le 30 août 2024 sur la commune de Saint-Paul-de-Varax en raison d’un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, et a fait l’
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2500959_20250411
11 avril 2025
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer, dans un délai
9ème chambre
DTA_2312972_20250721
21 juillet 2025
La durée de conduite journalière ne dépasse pas neuf heures.
10eme Chambre
DTA_2412109_20260414
14 avril 2026
de document d’insertion et de photographies du terrain ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article 4 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) en ce qu’il dépasse
6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
Il résulte de l'instruction que depuis la constitution de son entreprise individuelle et jusqu'au terme de l'année 2016, M.
DTA_2008027_20230126
26 janvier 2023
B au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires doit être rejetée dès lors que le dépassement du seuil national n'ouvre pas droit à un complément de rémunération ; - si le dépassement
3ème Chambre
DTA_2002264_20221215
15 décembre 2022
des phases 3 et 4, dès lors que les pénalités litigieuses sont fondées exclusivement sur un dépassement du délai global d'exécution des travaux et ne sanctionnent pas la méconnaissance de délais partiels
5ème chambre
DTA_2208806_20240311
11 mars 2024
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
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