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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503512_20251003
3 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 417/2025 du 7 mars 2025 du directeur général des douanes portant son reversement dans le corps des agents de constatation des douanes et sollicite le rétablissement
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505876_20250414
14 avril 2025
indirects de valider son stage en service et de le nommer contrôleur des douanes de catégorie B titulaire.
ORTA_2515796_20260109
9 janvier 2026
agents de constatation des douanes et droits indirects à compter du 20 novembre 2023 ; 2°) d’enjoindre au directeur général des douanes et droits indirects de le titulariser dans le grade de contrôleur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2426787_20250212
12 février 2025
B C, représenté par Me Geissmann, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a rejeté sa demande indemnitaire préalable
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503819_20251202
2 décembre 2025
des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 octobre 2025, par laquelle le directeur interrégional des douanes
ORTA_2603130_20260428
28 avril 2026
A... sollicite auprès du « service territorial de la Masse des Douanes un dégrèvement de loyer tenant compte du prorata d’occupation de [sa] place de stationnement ».
ORTA_2603467_20260505
5 mai 2026
5e Section - 1re Chambre
DTA_2215600_20250403
3 avril 2025
des douanes et droits indirects, à l'inverse du fonctionnaire ayant obtenu le poste sollicité, qui est membre du corps des agents de constatation des douanes, classé dans la catégorie C par le décret n
1ère Chambre
DTA_2302166_20250925
25 septembre 2025
B..., lauréat du concours interne des douanes, a été nommé le 13 mars 2017 en qualité d’agent principal stagiaire de constatation des douanes et droits indirects de 2ème classe.
3ème Chambre
DTA_2101747_20220720
20 juillet 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Dutat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle le directeur interrégional des douanes
DTA_2509505_20250826
26 août 2025
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis du directeur général des douanes
6ème chambre
DTA_2201619_20230425
25 avril 2023
société en nom collectif (SNC) M. et Mme B I G et Mme H B de G, représentées par Me Hubert, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur régional des douanes
1ère chambre
DTA_2101512_20240305
5 mars 2024
B A, agent de constatation principal des douanes de 1ère classe à la retraite, est affecté à la direction régionale des douanes et droits indirects de la Réunion depuis le 1er septembre 2017 au sein de
ORTA_2505001_20250506
6 mai 2025
A demande l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel le directeur général des douanes l'a réintégré dans son corps d'origine des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400397_20240305
donc entre potentiels trafiquants qui peuvent ainsi éviter le point de contrôle et emprunter un autre point de passage frontalier ne faisant pas l'objet d'un contrôle douanier.
2ème chambre
DTA_2202022_20240129
29 janvier 2024
d'identifier la déclaration en douane correspondante.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501525_20250919
19 septembre 2025
de la réintégrer immédiatement dans son service, voire de l'affecter au bureau de douane de Saint-Laurent du Maroni.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601217_20260316
16 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du bureau RH3 de la DGDDI n° 2501478 du 21 novembre 2025 l’affectant à la direction interrégionale des douanes de Bourgogne à Orléans, ensemble l
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2405308_20240528
28 mai 2024
au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 mars 2024 par laquelle le directeur général des douanes
DTA_2101133_20221117
17 novembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bordeaux ont conclu, le 30
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