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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2510702_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B..., ressortissante mexicaine née le 7 septembre 1995, a été interpellée le 29 septembre 2025 par les services de la police aux frontières.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501616_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
décisions de refus d'entrée et de maintien en zone d'attente sont illégales, dès lors qu'il ne peut légalement faire l'objet de telles décisions dans le cadre du rétablissement des contrôles aux frontières
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404985_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l’article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d’hébergement prévu
Source officielle6ème chambre
DTA_2401595_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Toutefois, Mme A... indique elle-même qu’au moment de l’accident, deux cyclistes arrivaient de front face à elle et que, tentant de les éviter, elle s’est déportée vers la droite, heurtant alors la cornière
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301654_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un arrêté n° 19-037-DREAL du 2 octobre 2019 cette même autorité a prescrit à cette société de réaliser diverses mesures destinées à la sécurisation des fronts.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505407_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
par les personnes dit " code frontières Schengen " ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504980_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler et à franchir les frontières
Source officielle11ème chambre
DTA_2215894_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 2 de ce règlement " Garde-Frontière : tout agent public affecté, conformément à la législation nationale, soit à un point de passage frontalier, soit le long de la frontière ou
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2326576_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D’autre part, aux termes du 1 de l’article 2 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 : « Aux fins du présent règlement, on entend par : (…) « frontières extérieures » : les frontières terrestres des
Source officielle2ème chambre
DTA_2402875_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Perpignan lors de son interpellation à la frontière franco-espagnole.
Source officielle11ème chambre
DTA_2204770_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515796_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
B..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la direction de la police aux frontières de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle lui a refusé l’entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515854_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
C..., représentée par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la direction de la police aux frontières de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle lui a refusé l’entrée
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2522492_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503673_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2025 par laquelle les services de la police aux frontières
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601586_20260227
27 février 2026
27 février 2026
administrative, d’ordonner à la préfète de l’Hérault de lui délivrer sous un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un document lui permettant de franchir les frontières
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407432_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Mme B A, représentée par Me Said Soilihi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction de la police aux frontières
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2303721_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
par les personnes (code frontières Schengen), abrogeant le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508701_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à franchir les frontières
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104505_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction départementale de la police de l'air et des frontières
Source officiellePage 10 sur 1319