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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206474_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A B, représenté par Me Gobbé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 du préfet de la région Bretagne portant rejet de sa demande d'autorisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205953_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
habitations à loyer modéré, a sollicité auprès du maire de la commune de Montauban l’autorisation d’édifier cent soixante-quatre logements sur un terrain cadastré section BH n° 541 situé boulevard Hubert Goze
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510029_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, l’association One Voice, représentée par la SELARL Gossement avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l’
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512432_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513172_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., représenté par Me Gomes-Tavares, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600524_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, le GIE Magasin des agriculteurs occitans, représenté par Me Cobourg-Gozé, demande au juge des référés : 1) de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521156_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A..., représenté par Me Gomes Tavares, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512476_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200462_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
GOUES La greffière, Signé L.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2000516_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B A, représentés par Me Gossement, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le préfet de la Vendée a, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, autorisé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200199_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
quatre mémoires en défense, enregistrés les 10 mars 2022, 13 avril 2022, 20 mars 2023 et 28 septembre 2023, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) La Grillière, représentée par Me Gossement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202920_20250204
4 février 2025
4 février 2025
2024 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1, enregistré le 22 septembre 2024, la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Station A, représentée par Me Cobourg-Gozé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006775_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 décembre 2020, le 25 février 2021 et le 29 avril 2021 sous le n° 2006775, la société civile immobilière (SCI) Aumeni, représentée par Me Cobourg-Gozé,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303647_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B C, représenté par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saurat a refusé de dresser procès-verbal d'infraction au code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2609931_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A..., représentée par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201138_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D B, Mme C E et la société en nom collectif (SNC) O Doubi, représentés par Me Cobourg-Gozé, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis du 27 octobre 2021 du directeur central
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105486_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B A, représenté par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Pompignan a sursis à
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205900_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, l'association One voice, représentée par Me Gossement, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308906_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, l'association Once Voice, représentée par Me Gossement, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402420_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
H..., représentés par Me Cobourg-Gozé, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Quint-Fonsegrives a délivré à la société par actions simplifiée
Source officiellePage 10 sur 26