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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
épouse de tout droit au séjour, alors que le titre de séjour de celle-ci arrive à échéance le 14 novembre 2025 ; qu’elle risque de perdre ses droits sociaux alors même qu’elle se trouve en état de grossesse
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603368_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Pour justifier de l’urgence, Mme B... invoque son état de grossesse qui nécessiterait un suivi médical particulier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304436_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Si les requérants produisent des analyses sanguines attestant de la grossesse de Mme D, il ressort de cette même pièce que sa grossesse est récente de trois mois.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200957_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 4 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Perche-en-Nocé et au maire délégué de la commune de Saint-Aubin-des-Grois
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512627_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D’autre part, il ressort du compte-rendu de cet entretien que Mme B... a alors fait état de sa grossesse et n’a signalé aucun problème de santé autre ou lié à sa grossesse.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605798_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
; - elle méconnaît les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de la directive 2013/33/UE ; - sa grossesse caractérise une vulnérabilité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212093_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par ailleurs, les requérants produisent un certificat médical faisant mention de l'état de grossesse actuelle de la requérante. En outre, les requérants invoquent la durée de leur séparation, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2214704_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
sommes de 62 112,59 euros nets et 12 464,46 euros bruts en réparation de ses préjudices résultant du traitement discriminatoire et du harcèlement moral qu’elle estime avoir subis en raison de ses grossesses
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201784_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
retirée n'était pas illégale ; - à titre subsidiaire, concernant la décision d'interrompre le processus de recrutement comme stagiaire, elle est fondée sur un motif discriminatoire lié à son état de grossesse
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300729_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La demande d'expertise présentée par Mme C, relative au suivi de sa grossesse, aux conditions de sa prise en charge au sein du centre hospitalier Alpes Léman le 25 mai 2018 et aux soins post-natals prodigués
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906350_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
mars 2010 ne concerne que le commerce alors que l'administration a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée l'ensemble de l'immeuble situé 28 rue Nationale ainsi qu'un autre immeuble situé 95 avenue des Grottes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407720_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Si la requérante soutient que la décision attaquée ne mentionne pas son état de grossesse, cette circonstance ne révèle aucun vice de procédure.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503192_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
sur le territoire français pour être titulaire d'une carte de résident ; son compagnon a, le 25 août 2025, reconnu son enfant à naître devant l'officier de l'état-civil de Dijon et le terme de la grossesse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601080_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Le terme de cette grossesse, qui est à risque, est prévu en juin 2026 mais peut survenir à tout moment.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601081_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Le terme de cette grossesse, qui est à risque, est prévu en juin 2026 mais peut survenir à tout moment.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305351_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Mme F, née en 1982, a débuté une grossesse le 23 janvier 2016 dont le terme était prévu le 22 octobre 2016.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001484_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et Mme A qu'à hauteur de 32 % de leur dommage compte-tenu d'un risque de 20 % de commettre une erreur de diagnostic, d'un taux de perte de chance de 50 % de recourir à une interruption médicale de grossesse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102660_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
faisant présumer une discrimination à son égard à raison de son état de grossesse. 8.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206213_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La requérante fait valoir qu'elle aurait subi un déni de grossesse et qu'elle n'aurait appris cette dernière que le 28 novembre 2022, le terme théorique de sa grossesse étant prévu le 30 décembre 2022
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102576_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à lui verser une indemnité provisionnelle de 70 000 euros en réparation des conséquences dommageables des conditions de sa prise en charge lors du suivi de sa grossesse
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