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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1906841_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100
Source officielle1ère chambre
DTA_2500947_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En dernier lieu, la requérante ne saurait utilement se prévaloir d’un jugement rendu à la demande d’un autre contribuable.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203752_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
C pour une durée de 10 ans, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500505_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, la société BUROSTOCK doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201480_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A a été condamné pour des faits similaires par des jugements n° 2001402 du 29 avril 2021 notifié le 15 mai 2021 et n° 2101270 du 13 décembre 2021. La saisine a été communiquée à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300678_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
Source officielle4ème chambre
DTA_2201962_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée SOCODAG II et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2002011_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Si, comme le fait valoir la société, l'administration fiscale ne peut imposer un mode de preuve déterminé, il lui appartient en revanche d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'impôt, la valeur probante
Source officielle4ème chambre
DTA_2401688_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
représentée par Me Le Gulludec, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus opposé par la commune de Leucate à sa demande indemnitaire préalable en date du 20 novembre 2023 ; 2°) d’ordonner par un jugement
Source officielle2ème chambre
DTA_2103431_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2410409_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Catégorie M : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues. / Catégorie M1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600758_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A..., représenté par Me de Prémare, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 décembre
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2106287_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
dès lors que le logement en cause est commercialisé par la société Gîtes de France, qu'elle a signé avec cette société une convention de mandat de réservation pour l'année entière, que ce logement est conçu
Source officielle1ère chambre
DTA_2102165_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A cet égard, la circonstance que les ouvrages soient conçus et fabriqués sur mesure par le contribuable pour répondre à la demande individuelle de chaque client ne suffit pas à caractériser la création
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201380_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
autre implantation ne soit possible ; / - la réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ; / s'ils sont conçus
Source officielle2ème chambre
DTA_2201500_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ainsi, cette formation n’est as enregistrée au RNC sous le code 322n, cette référence corres ondant à celle de conce teur en communication visuelle.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510329_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 27 août 2025, la SAS Société française du radiotéléphone (SFR), représentée par l'AARPI NOVLAW Avocats, demande au juge
Source officielle1ère chambre
DTA_2100005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'affaire a été renvoyée devant une formation collégiale de jugement. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507469_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
et équipé pour fonctionner sur ou près des fonds marins » tandis qu’est un chalut pélagique « un chalut conçu et équipé pour fonctionner entre deux eaux ».
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2204634_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
trou incriminé, de faible largeur ne présentait pas un danger pour les usagers prudents et les véhicules " normaux ", ce que n'est pas une trottinette équipée de petites roues de faible largeur non conçue
Source officiellePage 10 sur 133