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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104081_20230323
23 mars 2023
portent une atteinte excessive au droit de chasser et au droit de propriété car elles interdisent tous les tirs sur le seul périmètre de chasse qui n'est pas soumis à l'action de l'association communale
DTA_2300946_20251124
24 novembre 2025
le corps ou cadre d’emplois d’accueil, dans les conditions prévues au deuxième alinéa (…) ».
2ème chambre
DTA_2303468_20250530
30 mai 2025
Roux, président rapporteur, - et les observations de Me Laurent Neyrat, représentant de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514909_20250905
5 septembre 2025
B D A, représenté par Me Lévi-Cyferman Laurent, demande au juge des référés : 1) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Magistrat M. FAY
DTA_2303375_20240624
24 juin 2024
Le préfet fait valoir que la requérante a emménagé dans un studio d'une surface de 17 mètres carrés situé 4 chemin de la Turbie au Cap d'Ail. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_1901566_20230525
25 mai 2023
La SARL Relais 3000, qui exploite l'hôtel Ibis Styles Nice Cap 3000 situé 190, avenue Guynemer à Saint-Laurent-du-Var, a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe spéciale d'équipement
5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314943_20230809
9 août 2023
Ladreyt en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2537253_20251229
29 décembre 2025
Les requérants soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie car les nouveaux tarifs s’appliqueront dès le 1er janvier 2026 alors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment
ORTA_2500597_20250113
13 janvier 2025
de la décision attaquée car : - elle n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen ; - elle viole sa vie privée et familiale.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405205_20251008
8 octobre 2025
Il soutient que la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation car il n’a jamais refus de suivre une formation.
8ème chambre
DTA_2103377_20251017
17 octobre 2025
cadre d'emplois d'accueil, dans les conditions prévues au deuxième alinéa (…) ».
DTA_2504397_20250307
7 mars 2025
Ladreyt, vice-président de la 6ème section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2102881_20230516
16 mai 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 11.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2106684_20240722
22 juillet 2024
au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre aux préfets de région de l'informer de toute autorisation de changement de fournisseur qui aurait pu être délivrée à certains lauréats
DTA_2003301_20221129
29 novembre 2022
Enfin et en tout état de cause, la délibération désignant le lauréat de l'appel à projet ne confère au lauréat aucun droit réel ou civil sur les bâtiments concernés et ne saurait être assimilée à la décision
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401075_20240408
8 avril 2024
C A, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
immobilier constituant le centre commercial CAP 3000 regroupant plusieurs boutiques, comme c'est le cas de l'hypermarché Auchan, situé dans le centre commercial Auchan Nice Côte d'Azur.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2005904_20221104
4 novembre 2022
autorisé la maire de Paris à signer une promesse de bail à construction ainsi qu'un bail à construction portant sur le volume n° 1, autorisé la constitution de toutes servitudes nécessaires dans le cadre
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501189_20251119
19 novembre 2025
D..., représentée par Me Laurent Hatchi, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite
8e Section - MESD
DTA_2220744_20221021
21 octobre 2022
B fait valoir qu'il est arrivé à quinze ans en France en 2016, qu'il a été pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance de Nice, a effectué un CAP Boulangerie à Saint Laurent du Var en 2019, dans le cadre
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