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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2303080_20230828
28 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Matrand, demande au tribunal : 1) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
2 ème Chambre
DTA_2201626_20220922
22 septembre 2022
C, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé
12eme chambre
DTA_2113743_20250404
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 décembre 2021 et 19 janvier 2024, Mme C A, représentée par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du
Juge Unique 4
DTA_2202965_20221010
10 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler à titre principal l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel
3 ème Chambre
DTA_2205077_20230517
17 mai 2023
A C B, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé le retrait du titre de séjour
4ème Chambre
DTA_2104559_20240523
23 mai 2024
S'il ressort de l'article 2 du contrat d'exercice libéral signé entre le docteur B et la clinique Marigny, établissement de soins psychiatriques, que l'activité de la praticienne doit respecter les principes
1 ère Chambre
DTA_2501227_20250617
17 juin 2025
A B, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
2ème chambre
DTA_2300706_20240307
7 mars 2024
B a été interpellé par les services de gendarmerie de Jaunay-Marigny et placé en garde à vue le 6 mars 2023 pour des faits de violences intrafamiliales.
DTA_2307186_20260313
13 mars 2026
A..., représenté par Me Nardeux et Me Martigny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la vallée de l
Chambre 2
DTA_2403561_20250403
3 avril 2025
du centre hospitalier local de Lamarche depuis le 28 novembre 2017, exerçait les fonctions d'aide médico-psychologique au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Martigny-les-Bains
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503185_20251028
28 octobre 2025
CHEYLAN a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Martragny, substituant Me Blache et représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.
DTA_2600702_20260312
12 mars 2026
Cheylan a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Martragny, substituant Me Blache, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête.
DTA_2201583_20221025
25 octobre 2022
C B, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à
Reconduites à la frontière
DTA_2400260_20240208
8 février 2024
Il a été interpellé par les services de gendarmerie de Jaunay-Marigny le 1Er février 2024 et placé en retenue administrative.
DTA_2303033_20250723
23 juillet 2025
B..., représenté par la SELARL Bestaux Bonvoisin Matray, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juin
DTA_2500871_20250327
27 mars 2025
Ils auront pour mission : 1°) de se rendre entre la place de la République et la rue Croix de Marigny à Saint-Vaast-La-Hougue ; 2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'ils estimeront
Juge Unique 2
DTA_2302681_20230829
29 août 2023
D A, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de l'Eure lui
10ème chambre
DTA_2200410_20220718
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, Mme D C, agissant en qualité de représentante légale de Rodrigue Tchagnao, représentée par Me Matrand, demande au tribunal :
4 ème Chambre
DTA_2200367_20220706
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022, Mme A E, représentée par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202956_20221004
4 octobre 2022
Enfin, si la société fait état de l'intérêt que présente son projet pour satisfaire la demande en places de crèche sur la commune de Margny-lès-Compiègne, elle se borne à ce sujet à faire état des propos
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