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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507774_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 : " I.- Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique
ORTA_2507782_20250916
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303669_20231206
6 décembre 2023
ORTA_2306580_20230921
21 septembre 2023
ORTA_2308455_20231120
20 novembre 2023
ORTA_2411599_20250217
17 février 2025
ORTA_2406284_20240926
26 septembre 2024
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507608_20251114
14 novembre 2025
présents ni représentés.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306862_20231123
23 novembre 2023
Pfauwadel a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
juge unique
DTA_2002777_20220725
25 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Mme C A, - le préfet n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre, JU
DTA_2003295_20221214
14 décembre 2022
ni à l'Espace économique européen ; - le code de justice administrative.
11ème chambre
DTA_2403353_20260122
22 janvier 2026
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Cellule juge unique
DTA_2304666_20250623
23 juin 2025
Le préfet de la Loire-Atlantique n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Présidente Bader-Koza
DTA_2200477_20230707
7 juillet 2023
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
MSS 6ème chambre GRONDIN Thibault
DTA_2005215_20220727
27 juillet 2022
juge unique (2)
DTA_2003659_20230328
28 mars 2023
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2002127_20220908
8 septembre 2022
l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen dispose que : " I. ' Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2402932_20260203
3 février 2026
ni à l’Espace économique européen ; - le code de justice administrative.
Juge Unique 3
DTA_2004812_20230214
14 février 2023
des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - le code de justice administrative.
DTA_2003153_20220725
conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - le code de justice administrative.
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