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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400228_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400491_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ce délai de quarante-huit heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400514_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400516_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202157_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le délai de recours prévu à l'article R. 779-2 du code de justice administrative précité n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202947_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il résulte par ailleurs de ces dispositions que ce délai n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516125_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 554-12 du même code : « La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220992_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509465_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ce délai de sept jours, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510097_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510259_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605825_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416571_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

déclaration préalable et a fixé les modalités de paiement de cette amende administrative, la société Tapage Médiatique se borne à soutenir que l'arrêté est susceptible d'entraîner des conséquences graves et d'obérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500836_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

collectivités locales (CNARCL) et de la trésorerie hospitalière qui lui a causé un trouble dans ses conditions d'existence du fait des multiples démarches entreprises et de ce que la somme qui lui est due a obéré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502763_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502781_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301314_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Ce délai, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301484_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

l'article L. 552-2 du code de justice administrative : " Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502677_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501832_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Ce délai d'un mois, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.

Source officielle

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