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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2606270_20260331
31 mars 2026
B..., représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 17 février 2026 par laquelle le directeur
DTA_2214129_20220805
5 août 2022
E représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares ; 2°) d'enjoindre au préfet de
DTA_2324655_20231117
17 novembre 2023
juillet 199, sous réserve que Me Pafundi renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
DTA_2316297_20230905
5 septembre 2023
A D F représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de police
Section 8 - Chambre 2
DTA_2224322_20230116
16 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pafundi, avocat de M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2528133_20260417
17 avril 2026
que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
DTA_2536876_20260129
29 janvier 2026
A... représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle, 2°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2025 par lequel le préfet
12ème chambre, éloignement
DTA_2518549_20260218
18 février 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Pafundi, avocat de M.
DTA_2321093_20240111
11 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marzoug ; - et les observations de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, représentant M.
DTA_2402280_20240329
29 mars 2024
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beugelmans-Lagane ; - les observations orales de Me Kalifa, subsituant Me Pafundi, représentant M.
DTA_2402299_20240329
DTA_2532211_20251216
16 décembre 2025
D..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 31 octobre 2025 par laquelle le directeur
DTA_2522070_20250908
8 septembre 2025
E, représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 25 juillet 2025 par laquelle le directeur
DTA_2401922_20240305
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 26 janvier et 15 février 2024, Mme C A B, représentée par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501176_20250702
2 juillet 2025
B..., représenté par Me Pafundi, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre
DTA_2604939_20260319
19 mars 2026
Khiat, premier conseiller ; les observations de Me Kalifa substituant Me Pafundi; le directeur général de l’OFII n’étant ni présent, ni représenté.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501847_20250226
26 février 2025
A B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise
DTA_2522067_20250908
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2304064_20230407
7 avril 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Da Costa, avocat substituant Me Pafundi, représentant M.
DTA_2604320_20260309
9 mars 2026
A..., représenté par le cabinet d’avocats Anglade & Pafundi (Me Pafundi), demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision
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