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DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2532141_20251216
16 décembre 2025
A..., représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le préfet de police
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407019_20250108
8 janvier 2025
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Pafundi, avocat de M.
DTA_2532422_20251219
19 décembre 2025
C... représenté par Me Pafundi sollicite le maintien de ses conclusions tendant à la mise à la charge de l’OFII d’une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Pafundi en application des dispositions des
DTA_2434394_20250214
14 février 2025
C A B, représenté par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 23 décembre 2024 par laquelle
DTA_2507870_20250505
5 mai 2025
B C, représenté par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de
DTA_2607116_20260409
9 avril 2026
l’Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Pafundi de la somme de 1 200 euros.
DTA_2610631_20260506
6 mai 2026
Buron, - les observations orales de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, représentant M.
DTA_2327977_20240112
12 janvier 2024
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Da Costa, avocat substituant Me Pafundi, représentant M.
DTA_2427820_20241122
22 novembre 2024
C B, représenté par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226716_20230216
16 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pafundi, avocate de M.
DTA_2608121_20260414
14 avril 2026
A..., représenté par Me Pafundi (Anglade & Pafundi A.A.R.P.I), demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 11 mars 2026
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606833_20260318
18 mars 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Pafundi, conseil de M.
DTA_2420366_20240812
12 août 2024
A C, représenté par Me Pafundi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2534858_20251226
26 décembre 2025
définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Pafundi de la somme de 1 000 euros.
DTA_2510357_20250523
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 16 avril et 5 mai 2025, Mme A C B, représentée par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal :
DTA_2306143_20230505
5 mai 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Da Costa, avocat substituant Me Pafundi, représentant M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2211757_20220701
1 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Le Tellier, substituant Me Pafundi, représentant M.
DTA_2427817_20241122
B A, représenté par Me Pafundi, avocat, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 10 octobre 2024 par lequel
DTA_2427989_20241122
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide
DTA_2215862_20220929
29 septembre 2022
A, par Me Pafundi. Considérant ce qui suit : 1. M.
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