Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203503_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
B, que leurs parcelles étaient imbriquées, que leurs sièges d'exploitation étaient situés à la même adresse, que le numéro de téléphone indiqué par Mme B lors de sa demande d'attribution d'un n° PACAGE
Source officielle7ème chambre
DTA_2303973_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
représentée par Me Tessier, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 24 février 2023 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés l’a mise en demeure d’interrompre les travaux entrepris sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301569_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Pour y faire face, le budget dédié à cette problématique a fait l'objet d'une augmentation tandis que les capacités du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) ont été portées
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905412_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Une copie de cette délibération est jointe à toute délivrance de certificat d'urbanisme./ Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions édifiées dans une zone d'aménagement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En l’espèce la redevance due pour l’occupation de la parcelle communale est devenue exigible à la date d’entrée en vigueur de la délibération du 27 juin 2016 mettant fin à l’exonération, correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504255_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Et aux termes de l'article 2 du décret du 28 septembre 2007 susvisé portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques : " I. - Le corps des architectes en chef des monuments
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002126_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En ce qui concerne le classement en zone N de la parcelle cadastrée section AH n° 195: 34.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2100113_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
pour objet, d'une part, de donner à bail l'usine de la centrale hydroélectrique à proprement dite, comportant des grilles, des passerelles et des chambres d'eau et les terres pleins situées sur les parcelles
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En outre, il était exclu de marcher dans les combles, une telle structure n'étant pas conçue comme un plancher pouvant supporter du passage, ce qu'un professionnel du bâtiment ne pouvait ignorer ; -
Source officielle8ème chambre
DTA_2303996_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le commissaire enquêteur soulignait ainsi que " la copropriété opte clairement pour l'avancée au coup par coup ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2303997_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le commissaire enquêteur soulignait ainsi que " la copropriété opte clairement pour l'avancée au coup par coup ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2303999_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le commissaire enquêteur soulignait ainsi que " la copropriété opte clairement pour l'avancée au coup par coup ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2304000_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le commissaire enquêteur soulignait ainsi que " la copropriété opte clairement pour l'avancée au coup par coup ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302317_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au ministre de l'intérieur et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Source officielleChambre 1
DTA_2102575_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Cette cotisation comprend la part forfaitaire destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs mentionnée à la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 421-14. / Les adhérents sont
Source officielle7éme chambre
DTA_2005346_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Dès lors que cette délibération est un acte règlementaire qui constitue la base légale de la cotisation de taxe d'aménagement mise à sa charge par les titres de perception en litige, la requérante est
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400595_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Enfin, pour la même période, il est opéré un lissage par dixième des variations de cotisations, à la hausse ou à la baisse, constatées en 2017 pour chaque local.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2000955_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Concernant la gestion des eaux pluviales, elle relève que " la rétention des eaux pluviales à la parcelle ainsi que leur décantation est à la charge de chaque constructeur de lot.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301278_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Article 2 : Les passages du mémoire en défense de l’Agence de services et de paiement, dans l’instance n° 2301278, mentionnés au point 40 du présent jugement, sont supprimés.
Source officiellePage 10 sur 12