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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106060_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
et constitué des parcelles nos et d'une partie de la parcelle n° .
Source officielle2ème chambre
DTA_2104783_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par suite, les conclusions des requérants tendant à l'annulation de l'acte de vente du 25 novembre 2019 des parcelles cadastrées section AD n° 140 et n° 141 ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202669_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
application de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner un expert ayant pour mission de dresser d'urgence un procès-verbal de constat d'état des lieux avant occupation temporaire des parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2302273_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par suite, le maire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le terrain objet de la demande de certificat d'urbanisme se situe à l'extérieur des parties actuellement urbanisées de la commune
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903575_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
C A, sont propriétaires des parcelles cadastrées D 1296, D 5562 et D 5566 situées sur la commune de Carros, lesquelles sont longées par un chemin.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109465_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L'expert a ainsi qualifié de " dent creuse, c'est-à-dire de zone vide, sans construction ", la parcelle litigieuse.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400017_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Mme D se plaint de ce que, par l'acte attaqué en date du 7 décembre 2022, la Polynésie française a autorisé Mme A C à construire une maison OPH sur la parcelle n°73, section HC (terre Apitia parcelle partie
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305235_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105753_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il n'est pas plus établi que l'implantation d'une construction ne serait pas possible sur la parcelle, l'arrêté litigieux prévoyant par ailleurs que " compte tenu du risque d'incendie de forêt, le dossier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203038_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
aux requérants d'interrompre les travaux effectués sur leur parcelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208556_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ils soutiennent que le maintien sur la parcelle cadastrée section CI n° 197 de l'emplacement réservé n° 3 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleMagistrat M. PASCAL
DTA_2301212_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.
Source officielleMagistrat M. PASCAL
DTA_2301662_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Pascal, magistrat désigné, - et les observations de Me Almairac, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401310_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
leur parcelle ; - les délibérations attaquées méconnaissent le principe d'égalité de traitement, les parcelles cadastrées section BW n° 271 et n° 272 ayant été exclues du périmètre élargi du projet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205074_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le 26 août 2022, sans tenir compte d'une lettre de résiliation adressée par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301417_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les requérants sont associés de la SCI Sebimo, laquelle est propriétaire d'un bâtiment à usage d'entrepôt implanté sur deux parcelles situées 43 rue Anatole France à Villeurbanne.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204589_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
commune de Saint-Paul-de-Vence (06570) et sans son autorisation préalable ; 2°) d'enjoindre la société Enedis de procéder à l'enlèvement des trois poteaux en litige, dans le délai de deux mois à compter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308054_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
préemption par une décision du 24 mars 2009 du président du conseil de la Communauté urbaine de Lyon ; 2°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de proposer aux anciens propriétaires d'acquérir la parcelle
Source officielleMagistrat M. PASCAL
DTA_2301605_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Pascal, magistrat désigné, - et les observations de Me Dridi, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104556_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B a déposé le 10 novembre 2020 une demande de permis de construire valant division pour la réalisation de trois maisons d'habitation sur une parcelle issue de la division parcellaire de la parcelle BM
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