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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300881_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
La requérante ne conteste ni le montant de cette somme ni l'avoir perçu.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301093_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
émise à son encontre le 21 février 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement d'une somme de 336,00 euros en restitution du solde de trop perçus
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407319_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
commune de Toulouse l’a placé en disponibilité d’office pour raison de santé ; 2°) d’enjoindre audit maire de le placer en congé de longue maladie et de lui reverser l’intégralité des sommes non perçues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204027_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Peron et de Mme E, - et les observations de Me Cayssials, représentant la commune de Pins Justaret.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203694_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le sommes perçues par le président d'une société par actions simplifiée en contrepartie de l'exercice de son mandat social relèvent de la catégorie des traitements et salaires. 9.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2200387_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, le litige n'a pas perdu son objet et l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être rejetée. Sur les conclusions en annulation : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009694_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le directeur des finances publiques du Val-de-Marne demande le reversement des aides perçues
Source officielle4ème chambre
DTA_2209221_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300744_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
ses droits acquis au titre de l'ancienneté et a perdu les garanties de protection sociale complémentaire ; elle n'a pas été en mesure de faire falloir ses droits aux congés payés, aux RTT et au CET et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300748_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
ses droits acquis au titre de l'ancienneté et a perdu les garanties de protection sociale complémentaire ; elle n'a pas été en mesure de faire falloir ses droits aux congés payés, aux RTT et au CET et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307427_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
an de retard ; ce retard de paiement constitue une faute et lui a occasionné un préjudice, car il a dû vivre de ses économies ; - s'il avait été réintégré, de juin 2021 à décembre 2023, il aurait perçu
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201298_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Délibéré après l'audience du 13 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Perdu, présidente, M. Rousseau, premier conseiller, Mme Portès, conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007934_20240805
5 août 2024
5 août 2024
un tableau présentant le montant des rémunérations nettes qui auraient dû être perçues par la requérante au cours de la même période
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510667_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le 13 août 2025, un titre de recettes d’un montant de 530,42 euros en remboursement du trop-perçu de traitement du 25 au 30 juin 2025 a été émis à son encontre.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2005064_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
enregistrés les 22 décembre 2020, 23 décembre 2020, et 7 mai 2022, Mme C B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 101,24 euros correspondant à un trop-perçu
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408272_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il avait droit au revenu de solidarité active et, par conséquent, à l’aide exceptionnelle de solidarité, dès lors qu’il n’a jamais perdu
Source officielleJuge unique
DTA_2301602_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - il a sollicité une remise concernant sa dette de 1 488 euros de trop-perçu, considérée à tort comme une manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration, ce qui n'est pas le cas car il
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302226_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B a minoré les montants perçus déclarés à la caisse d'allocations familiales au titre de son activité professionnelle de 2019 à 2022, ce qui a engendré l'indu en cause. Si M.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302227_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B a minoré les montants perçus déclarés à la caisse d'allocations familiales au titre de son activité professionnelle de 2019 à 2022, ce qui a engendré l'indu en cause. Si M.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302228_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B a minoré les montants perçus déclarés à la caisse d'allocations familiales au titre de son activité professionnelle de 2019 à 2022, ce qui a engendré l'indu en cause. Si M.
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